Quels diagnostics pour moi ? |
1) Les documents à fournir au locataire :
Pour les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couverts, maisons individuelles ou immeubles collectifs à usage principal d'habitation. Le DPE est l'étiquette énergie du logement : il indique la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment, et une classsification en fonction de valeur de référence afin que l'on puisse évaluer sa performance énergétique. A partir du 1er juillet 2007, les candidats locataires pourront demander communication d'un DPE établi depuis moins de 10 ans. Ce dernier devra être annexé au contrat de location quelle que soit la commune où se situe l'immeuble.
Pour les bâtiments à usage d'habitation construits avant le 01.01.1949. Il indique si des revêtements (peintures, etc...) contiennent du plomb et le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Un CREP devra être annexé aux nouveaux contrats de location à partir du 12 août 2008 quelle que soit la commune où se situe l'immeuble.
Le logement est situé à proximité d'une usine ou d'une installation dangereuse, dans une zone sujette à inondations, avalanches ou tremblements de terre ? Depuis le 1er juin 2006, les nouveaux contrats de location doivent comporter un état des risques naturels et technologiques datant de mois de 6 mois et une information sur les sinistres subis par l'immeuble. Ces documents sont consultables en mairie, préfecture, et sur les sites suivants : www.haut-rhin.pref.gouv.fr ou www.prim.net
Si le permis de construire du bâtiment à été déposé avant le 01.07.1997 vous devez aussi présenter un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans les parties communes (Dossier Technique Amiante.) Si l'immeuble d'habitation à été construit avant le 01.01.1949 vous devez également présenter un constat de risque d'exposition au plomb des parties communes. 2) Les documents à fournir à l'acheteur :
Ce document doit être établi en présence d'un bâtiment dont le permis de construire à été déposé avant le 01.07.1997.
Pour les bâtiments à usage d'habitation construits avant le 01.01.1949. Il indique si des revêtements (peintures, etc...) contiennent du plomb et le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Un CREP devra être annexé aux nouveaux contrats de location à partir du 12 août 2008 quelle que soit la commune où se situe l'immeuble.
Pour les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couverts, maisons individuelles ou immeubles collectifs à usage principal d'habitation. Le DPE est l'étiquette énergie du logement : il indique la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment, et une classsification en fonction de valeur de référence afin que l'on puisse évaluer sa performance énergétique. Obligatoire pour les ventes réalisées depuis le 01.11.2006.
En cas de vente d'un lot de copropriété (sauf garage, cave, ou lot inférieur à 8 m²)
Pour les ventes réalisées à partir du 01.11.2007 lorsque l'immeuble d'habitation comporte une installation intérieure de gaz (avec tuyauterie fixe) de plus de 15 ans.
Pour les ventes réalisées à partir du 01.01.2009 lorsque l'immeuble d'habitation comporte une installation intérieure d'électrcité de plus de 15 ans.
Le logement est situé à proximité d'une usine ou d'une installation dangereuse, dans une zone sujette à inondations, avalanches ou tremblements de terre ? Depuis le 1er juin 2006, les nouveaux contrats de location doivent comporter un état des risques naturels et technologiques datant de mois de 6 mois et une information sur les sinistres subis par l'immeuble. Ces documents sont consultables en mairie, préfecture, et sur les sites suivants : www.haut-rhin.pref.gouv.fr ou www.prim.net
Si le permis de construire du bâtiment à été déposé avant le 01.07.1997 vous devez aussi présenter un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans les parties communes (Dossier Technique Amiante.) Si l'immeuble d'habitation à été construit avant le 01.01.1949 vous devez également présenter un constat de risque d'exposition au plomb des parties communes.
|
Notre téléphone
![]() |
03 89 48 57 56 |
ACTIBAT 4, rue de l’Eglise 68700 Aspach-le-Haut
Responsable : M. Franck BISCHOFF
Tel : 03 89 48 57 56 - Fax: 03 68 38 15 86
Your are currently browsing this site with Internet Explorer 6 (IE6).
Your current web browser must be updated to version 7 of Internet Explorer (IE7) to take advantage of all of template's capabilities.
Why should I upgrade to Internet Explorer 7? Microsoft has redesigned Internet Explorer from the ground up, with better security, new capabilities, and a whole new interface. Many changes resulted from the feedback of millions of users who tested prerelease versions of the new browser. The most compelling reason to upgrade is the improved security. The Internet of today is not the Internet of five years ago. There are dangers that simply didn't exist back in 2001, when Internet Explorer 6 was released to the world. Internet Explorer 7 makes surfing the web fundamentally safer by offering greater protection against viruses, spyware, and other online risks.Get free downloads for Internet Explorer 7, including recommended updates as they become available. To download Internet Explorer 7 in the language of your choice, please visit the Internet Explorer 7 worldwide page.