1) Les documents à fournir au locataire :

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Pour les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couverts, maisons individuelles ou immeubles collectifs à usage principal d'habitation. Le DPE est l'étiquette énergie du logement : il indique la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment, et une classsification en fonction de valeur de référence afin que l'on puisse évaluer sa performance énergétique. A partir du 1er juillet 2007, les candidats locataires pourront demander communication d'un DPE établi depuis moins de 10 ans. Ce dernier devra être annexé au contrat de location quelle que soit la commune où se situe l'immeuble.

• Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

Pour les bâtiments à usage d'habitation construits avant le 01.01.1949. Il indique si des revêtements (peintures, etc...) contiennent du plomb et le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Un CREP devra être annexé aux nouveaux contrats de location à partir du 12 août 2008 quelle que soit la commune où se situe l'immeuble.

• L'état des risques naturels et technologiques (ERNT)
  

Le logement est situé à proximité d'une usine ou d'une installation dangereuse, dans une zone sujette à inondations, avalanches ou tremblements de terre ? Depuis le 1er juin 2006, les nouveaux contrats de location doivent comporter un état des risques naturels et technologiques datant de mois de 6 mois et une information sur les sinistres subis par l'immeuble. Ces documents sont consultables en mairie, préfecture, et sur les sites suivants : www.haut-rhin.pref.gouv.fr ou www.prim.net

• Cas particuliers des appartements :

Si le permis de construire du bâtiment à été déposé avant le 01.07.1997 vous devez aussi présenter un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans les parties communes (Dossier Technique Amiante.)

Si l'immeuble d'habitation à été construit avant le 01.01.1949 vous devez également présenter un constat de risque d'exposition au plomb des parties communes.

2) Les documents à fournir à l'acheteur :

• Un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante

Ce document doit être établi en présence d'un bâtiment dont le permis de construire à été déposé avant le 01.07.1997.

• Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

Pour les bâtiments à usage d'habitation construits avant le 01.01.1949. Il indique si des revêtements (peintures, etc...) contiennent du plomb et le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Un CREP devra être annexé aux nouveaux contrats de location à partir du 12 août 2008 quelle que soit la commune où se situe l'immeuble.

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Pour les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couverts, maisons individuelles ou immeubles collectifs à usage principal d'habitation. Le DPE est l'étiquette énergie du logement : il indique la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment, et une classsification en fonction de valeur de référence afin que l'on puisse évaluer sa performance énergétique. Obligatoire pour les ventes réalisées depuis le 01.11.2006.

• Une attestation de superficie privative (loi CARREZ)

En cas de vente d'un lot de copropriété (sauf garage, cave, ou lot inférieur à 8 m²)

• Un état de l'installation intérieure de gaz

Pour les ventes réalisées à partir du 01.11.2007 lorsque l'immeuble d'habitation comporte une installation intérieure de gaz (avec tuyauterie fixe) de plus de 15 ans.

• Un état de l'installation intérieure d'électricité

Pour les ventes réalisées à partir du 01.01.2009 lorsque l'immeuble d'habitation comporte une installation intérieure d'électrcité de plus de 15 ans.

• L'état des risques naturels et technologiques (ERNT)
  

Le logement est situé à proximité d'une usine ou d'une installation dangereuse, dans une zone sujette à inondations, avalanches ou tremblements de terre ? Depuis le 1er juin 2006, les nouveaux contrats de location doivent comporter un état des risques naturels et technologiques datant de mois de 6 mois et une information sur les sinistres subis par l'immeuble. Ces documents sont consultables en mairie, préfecture, et sur les sites suivants : www.haut-rhin.pref.gouv.fr ou www.prim.net

• Cas particuliers des appartements :

Si le permis de construire du bâtiment à été déposé avant le 01.07.1997 vous devez aussi présenter un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans les parties communes (Dossier Technique Amiante.)

Si l'immeuble d'habitation à été construit avant le 01.01.1949 vous devez également présenter un constat de risque d'exposition au plomb des parties communes.